Chapitre 5 : Dossier bouclé, on peut démarrer, … Ou pas !

Ma demande de permis de construire a été déposée le 10 novembre, et j’attends patiemment, ou plutôt impatiemment, le passage des jalons administratifs.

Le 10 décembre, je n’ai reçu aucune demande complémentaire de la mairie de Pechbonnieu : c’est plutôt bon signe. Encore un mois, et je pourrai signer chez le  Notaire pour l’acquisition définitive de mon terrain, puis démarrer les travaux de construction.

Les fêtes de fin d’année se profilent. Je suis en congés. J’en profite pour vérifier mes plans, affiner les chiffrages des travaux qui m’incombent, et planifier le rendez-vous avec le notaire dans les jours qui suivent le 10 janvier.

2015 est là. Une nouvelle année qui démarre. L’échéance approche. Je contacte ma banque afin de planifier la libération de la partie de mon apport personnel qui me permettra de régler l’achat du terrain.

Coup de Trafalgar !

Vendredi 9 janvier après-midi : le constructeur m’appelle. Ils ont été contactés par la mairie de Pechbonnieu pour les informer que le permis de construire était refusé !!!!

Je ne sais plus quoi dire ni quoi penser. Sur le moment, je crois que c’est une mauvaise blague.

Hélas !

Le constructeur me donne les informations en sa possession : je vais recevoir sous peu un courrier en recommandé avec Accusé de Réception pour me notifier le refus. La mairie a intérêt à se dépêcher, car le dernier jour, c’est le 9 janvier. Il semble que le projet de construction ne respecte pas le POS (Plan d’Occupation des Sols) : personne ne comprend ce qui ne va pas.

Le samedi 10 janvier, lendemain du dernier jour du délai qui partait le 10 novembre, je reçois le courrier recommandé de la mairie qui me notifie le refus de l’attribution de mon permis de construire, au motif que l’emprise au sol de la construction ne peut pas dépasser 104m², soit 30% de la superficie du terrain.

Ma construction ayant une emprise de 125m², il me faudrait, soit faire une superficie habitable plus petite de 21m², soit enlever le garage qui fait à peu près cette surface. Aucune de ces solutions n’est acceptable pour moi.

Les joies de l’administration et de la bureaucratie Françaises

Dans les jours qui suivent, j’essaye de comprendre ce qui s’est passé. Car il s’est forcément passé quelque chose puisque 2 mois plus tôt, ma demande de permis était parfaitement valide.

J’appelle la mairie pour me faire expliquer les choses : pour eux, les choses sont très simples, à savoir que ma demande n’a jamais été valide, ni deux mois plus tôt, ni maintenant, car dépassant l’emprise au sol maximum autorisée.

Je ne partage absolument pas cet avis, car je suis certain que le 10 novembre 2014, ma demande respectait les critères imposés… Alors je cherche… Et voici ce que je trouve.

En mars 2014, la loi ALUR (loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové), modifie l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme et supprime le COS (Coefficient d’Occupation des Sols) qui est une particularité française. Les maires sont très attachés à ce COS, mais il a pour effet d’agrandir sans fin les zones urbaines au détriment des zones non urbanisées, et d’augmenter les coûts d’équipements pour les différentes collectivités. Le COS est donc supprimé dans un objectif de re-densification des zones urbaines.

Le 10 novembre, date du dépôt de ma demande de permis de construire, rien ne s’oppose à sa recevabilité.

Oui, mais les communes en France ont très mal accepté la suppression des COS, et elles n’ont de cesse que de contourner cette loi imposée par Bruxelles. Ce point m’a été confirmé par plusieurs personnes, chez les constructeurs, et chez le Notaire qui voient ces conflits avec les collectivités locales se multiplier.

Bref ! Je ne saurai probablement jamais le fin mot de l’histoire… Mais…

… Mais le 17 novembre, la mairie de Pechbonnieu met à disposition du public un projet de modification du PLU (Plan Local d’Urbanisme).

Voici un extrait du document « Rapport de présentation complémentaire (Pièce n°1 du PLU), Modification N°4 ». Le paragraphe suivant est au début du chapitre 1 « notice explicative » :

« Cette modification n° 4 concerne : Mesures d’amortissement afin de compenser la suppression de la superficie minimale des terrains et du Coefficient d’Occupation des Sols (COS) suite aux dispositions de la Loi ALUR ; »

J’aurais bien aimé vous donner le lien public d’accès vers ce document, mais apparemment, il a été supprimé, ou bien en tous cas, il n’est plus accessible. Ce n’est pas très grave, et ce document existe bien, faites-moi confiance là-dessus…
J  J  J

Le nouveau PLU est publié et devient applicable le 16 décembre. A partir de cette date, ma demande de permis de construire n’est plus valide. Une question reste : pourquoi attendre le 10 janvier 2015, pour m’informer du refus ?

Ceci n’est que supputations, mais il semblerait que quelqu'un à l’urbanisme se soit rendu compte in extremis que la date butoir des 2 mois approchait dangereusement. Mon permis allait m’être accordé automatiquement au terme de ce délai. Il aurait donc fallu produire et expédier la lettre de refus dans l’urgence. Le cachet de la poste était daté du 9 janvier, dernier jour possible pour me notifier un refus.

Vive l’Administration !

Bien entendu, j’aurais pu contester cette décision, porter l’affaire devant un tribunal administratif, etc., etc…

Un recours entamé relançait un nouveau délai de 2 mois. Je pouvais avoir gain de cause, mais la collectivité pouvait sans doute faire appel, et on repartait pour 2 mois de délai supplémentaire. J’ai donc préféré prendre pour acquis ce nouveau paramètre, et je décide de trouver une nouvelle solution.

Alors que j'en suis à ma troisième construction, je me demande vraiment pourquoi, mais alors vraiment pourquoi, les choses ne peuvent pas se passer simplement pour une fois ?

La suite au prochain épisode…